Article 357 H quinquies

§1¹Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017¹, les dispositions du présent article² s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.