Article 357 H ter

§1¹Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts¹ est effectué :

§21° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale², dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code³ ;

§3¹2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale⁴, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017⁵, les dispositions du présent article⁶ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.