Article 378

Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts¹ est due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies du même code², à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375³, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 379 et 380⁴.