Article 375

Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts¹ est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 duodecies du même code², y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts³, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 376 et 377⁴.