Article 381

Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts¹ est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code², elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis et 381 ter³.