Article 234 quaterdecies

§1¹⁵Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies¹ ou à l'article 234 terdecies², la contribution prévue à l'article 234 nonies³, assise sur le montant des recettes nettes définies à l'article 29⁴ et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.

§2³Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

§3⁴Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa⁵ à un acompte égal à 2, 5 % de trois quarts des recettes nettes définies à l'article 29⁶ et perçues au cours de l'année précédente.

§4⁴Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis⁷, la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 duodecies⁸, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des premier à troisième alinéas⁹.