Article 381 A

§1⁶I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts¹ prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code² fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

§2II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.

§3III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I³ fait l'objet de versements globaux (2).

(1) Voir les articles 17 et 17 A de l'annexe IV⁴.

(2) Voir l'article 188 H de l'annexe IV⁵.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018⁶, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.