Article 381 A bis

§1²I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts¹ acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code² fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A³.

§2II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué :

§3a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts⁴ ;

§4b. Le montant de la retenue à la source opérée.