Article 382-0 C septies

§1I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts¹, sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code² est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.

§2II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité³.