Article 382 D

§1⁷1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts¹.

§2¹2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.

§3²3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité², l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article³ peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article⁴.

§4¹4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité⁵.