Article 383-0 quater

§11. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts¹, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article² s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus.

§2¹2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité³ peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article 382 D⁴.