Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies1, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation.