Article 39-0 A

§1¹Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts¹ communiquent au plus tard le 31 janvier de chaque année aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement aux huitième et neuvième alinéas du d du 2° de l'article 39² et versés au cours de l'année civile précédente.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016³, ces dispositions sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.