Article 39-0 A bis

§1La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts¹ comporte :

§21° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration :

§3a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce² ;

§4b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code³ ;

§52° Pour chaque bénéficiaire de revenu :

§6a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale⁴ ;

§7b) La dernière adresse connue de son domicile ;

§8c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;

§9d) Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;

§10e) Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;

§11f) La date de versement du montant net imposable annuel.