Article 39 D

§1I. – La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts¹ est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés :

§21° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale², aux dates résultant des I et II de l'article R. 133-14 du même code³ ;

§32° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 précité, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au 2° de l'article 87 A du code général des impôts⁴.

§4II. 1. – Les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale⁵ sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage, tant qu'elles n'ont pas demandé la radiation de leur compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent.

§52. Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être transmise.

§6III. – La déclaration est déposée sur le portail internet de l'organisme désigné par arrêté du ministre chargé du budget et transmise :

§71° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale⁶, aux organismes et dans les conditions mentionnés à l'article R. 133-13 du même code⁷ ;

§82° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 précité, à l'administration fiscale selon une norme technique approuvée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017⁸, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.