Article 39 G

§1¹Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts¹ mentionnent également le montant de ce prélèvement.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017², les dispositions du présent article³ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.