CGI — Annexe III

Article 404 F

En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 3 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Le fractionnement prévu au 5° de l'article 396 est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur.

L'acquéreur doit à l'appui de sa demande d'admission au crédit produire une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti.

Par dérogation aux dispositions de l'article 401, le fractionnement ne donne pas lieu au versement d'intérêts.

Les droits et taxes exigibles sont acquittés en cinq annuités égales.

Les dispositions de l'article 404 D, deuxième alinéa sont applicables.

BOFiP traitant cet article

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat§ BOI-ENR-DG-50-20-20160203 · 2016-02-03sous les articles 396 , 397 , 397 A , 398 à 404 , 404 A et 404 B , 404 C , 404 D , 404 E , 404 F , 404 GA à 404 GD de l'annexe III au CGI
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières§ BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 · 2017-12-06III, art. 404 F )
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière§ 10 · 2016-02-03articles 396 , 397 , 397 A , 398 à 404 , 404 A et 404 B , 404 C , 404 D , 404 E , 404 F , 404 GA à 404 GD de l'annexe III au CGI
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements§ 30 · 2016-02-03III, art. 404 F