Article 41 DN bis

Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l'article 154 bis et au I de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts¹ s'entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.