Article 154 bis

§1⁷⁸I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1, L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 du code de la sécurité sociale¹, invalidité, décès, maladie et maternité.

§2¹⁵Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances² pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code³, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances⁴ par les personnes mentionnées au 1° de ce même article⁵ et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale⁶ par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale⁷ pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code⁸.

§3⁶Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier⁹, il en est également de même des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code¹⁰ effectués dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13¹¹ ou à l'article L. 224-28 du même code¹² ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code¹³ par les titulaires des bénéfices mentionnés au premier alinéa du I¹⁴, à l'exception de la part de ces versements correspondant à la garantie complémentaire prévue au 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances¹⁵.

§4⁷II. – Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I¹⁶, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I¹⁷ sont déductibles :

§5³1° Pour l'assurance vieillesse et pour les garanties complémentaires prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances¹⁸ dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13¹⁹ ou à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier²⁰ ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code²¹, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

§6¹a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale²², auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ;

§7b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale²³.

§8Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis du 18° de l'article 81²⁴ ;

§9³2° Pour la prévoyance et pour la garantie complémentaire prévue au 4° de l'article L. 142-3 du code des assurances²⁵ dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13²⁶ ou à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier²⁷ ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code²⁸, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale²⁹ et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;

§10²3° Pour la perte d'emploi subie et pour la garantie complémentaire prévue au 5° de l'article L. 142-3 du code des assurances³⁰ dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13³¹ ou à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier³² ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code³³, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

§11a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale³⁴ ;

§12b) Ou 2,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale³⁵.

§13Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies³⁶, 44 terdecies à 44 septdecies³⁷ ou au 9 de l'article 93³⁸ sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°³⁹. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.

§14III. – (Périmé).