Article 41 duodecies
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La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies, deuxième alinéa1, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.
La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies, deuxième alinéa1, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.