Article 41 duodecies M

Par exception aux dispositions des articles 41 duodecies J et 41 duodecies L¹, lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts², la société effectue le prélévement prévu à l'article 125 A du même code³ et l'option est exercée auprés de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G⁴, sous la réserve du délai mentionné à l'article 41 duodecies L⁵.