Article 41 quater

En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter¹, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts² pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales³ relatif à la procédure de rectification contradictoire est applicable.