Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts1, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D2 jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.