Article 163 quinquies C bis

§1¹⁴Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D¹ sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A² autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A³, de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis⁴ lorsque les conditions suivantes sont réunies :

§21° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 208 D⁵ ;

§32° L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

§43° Les actions ouvrant droit aux distributions concernées ont été souscrites par l'associé unique initial ou transmises à titre gratuit à la suite du décès de cet associé.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018⁶, ces dispositions telles qu'elles résultent du I dudit article⁷ s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi.