Article 41 ZZ bis

Pour l'application des dispositions du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts¹, le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale² est celui de l'année civile précédant celle du versement des cotisations ou primes mentionnées au 1 du I de l'article 163 quatervicies précité³.