Article 41 ZZ ter

Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts¹, les cotisations ou primes versées au cours d'une année s'imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année conformément au a du 2 du I de l'article précité², puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes définis au b du 2 du I du même article³, en commençant par le plus ancien.