Article 46-0 B ter

§1¹Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts¹ les éléments suivants :

§21° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31² et à l'article 31 bis du code général des impôts³, retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts⁴ ;

§32° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.