Article 200-0 A

§1⁷³1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2¹, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies² et au XII de l'article 199 novovicies³, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.

§2²Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1⁴, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies⁵ et au XII de l'article 199 novovicies⁶, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.

§3³2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1⁷, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :

§4a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31⁸ et à l'article 31 bis⁹ ;

§5¹b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater C¹⁰,

199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 199 tervicies, 200,200 bis, 200 quater A, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et aux 2 à 4 du I de l'article 197¹¹, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre¹², et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.

§6²3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B¹³ est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1¹⁴ pour 34 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B¹⁵ est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 44 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C¹⁶ est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.

§74. Un décret fixe les modalités d'application du présent article¹⁷.