Article 46 AGF ter

§1⁴I. – Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts¹, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46 AGD², à l'exception de ceux mentionnés au d du 1°³ et au 3°⁴. Ils doivent en outre indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation effectivement payé.

§2Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux est jointe. Ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Une copie de l'engagement mentionné à l'article 46 AGF sexies⁵ est également jointe.

§3II. – Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD⁶ s'appliquent au présent article⁷.