Article 46 AGG bis

§1²I. – Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies Edu code général des impôts¹, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises l'ensemble des prestations additionnelles à l'hébergement mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts² :

§21° Soit en contractant chacun directement avec celles qu'ils ont choisies conjointement ;

§32° Soit en créant une entreprise qui contracte avec elles.

§4II. – Dans les cas prévus au I³, il peut être dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale prévue à la dernière phrase de l'article D. 321-1 du code du tourisme⁴.