Article 46 quater-0 ZZ bis A

Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts¹, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration.

La personne mentionnée au premier alinéa² doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration.