Article 46 quater-0 ZZ ter

§1³Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts¹ sont ceux énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies². La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité³ est celle indiquée au 1° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts⁴.

§2Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies précité⁵, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies⁶.

§3Le prix de revient mentionné au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts⁷ inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies⁸.