Article 46 quater-0 ZZB

§1L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts¹ indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code² si elle dépose le relevé de liquidation prévu au III du même article 223 WW³ et, en cas d'option prévue à l'article 1679 decies du même code⁴, l'identité de l'entité constitutive désignée pour déposer le relevé de liquidation.