Article 46 quindecies E

§1³I. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts¹, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :

§2L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;

§3Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;

§4Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;

§5La quote-part du capital détenue par le souscripteur ;

§6La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;

§7Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.

§8Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.

§9Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.

§10¹II. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts² est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget sur laquelle figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts³.

§11II bis. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts⁴ est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II⁵, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité⁶.

§12III. – Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts⁷, le relevé mentionné au I⁸ doit être délivré par la société avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription.