Article 49 septies T

§1²Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l' établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire :

§21° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa¹ a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;

§32° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa² souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code précité³, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.