Article 49 septies ZZP

§1¹Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts¹, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies².

Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts³ inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies⁴.

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2023-470 du 16 juin 2023⁵.