Article 58 A
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts1 doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.