Article 95-0

§1Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts¹ qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code² doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification.