Article 95 C

§1¹Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts¹ auprès du service des impôts des entreprises de Nice et Menton.

§2Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un établissement stable en France sont tenus à la même obligation.

§3Le présent article² est applicable à la déclaration de la seule taxe sur la valeur ajoutée, sans préjudice de l'application de l'article D. 161-16 du code des impositions sur les biens et services³ aux autres impositions relevant de la déclaration commune mentionnée à l'article D. 161-25 du même code⁴.