Article 96 K

§1¹L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J¹ contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts² relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours du même mois civil.

L'état est transmis à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré. Il est souscrit, daté et signé par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée à cet effet.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-126 du 4 février 2022³, ces dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.