Article 289 B

§1⁴²I.-Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter¹ ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256² et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006³, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

§2⁹II.-Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer :

§31° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons de biens.

§42° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés.

§53° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006⁴.

§64° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262 ter⁵, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I de l'article 266⁶.

§75° Le montant des régularisations effectuées en application du I de l'article 272⁷. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée à l'acquéreur.

§86° Le numéro par lequel le client auquel sont destinés les biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens sont expédiés ou transportés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256⁸ ainsi que tout changement concernant les informations fournies.

§9⁵III.-Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :

§101° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations de services ;

§112° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les services lui ont été fournis ;

§123° Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ;

§134° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272⁹. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur.

§14IV.-A.-Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article¹⁰ sont transmis par voie électronique.

Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu aux articles 293 B et 293 B bis¹¹ peuvent souscrire l'état récapitulatif mentionné au III du présent article¹² au moyen d'un formulaire sur papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes.

B.-Les documents nécessaires à l'établissement de l'état récapitulatif mentionné au même II¹³ doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération ayant donné lieu à cet état.

Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023¹⁴, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.