Article 121 quinquies DB quater

§1¹L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts¹ peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies² à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies³ et 170 octies⁴, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1).

§2(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983⁵ (J. O. du 19 et 20 octobre).

(1) Sans objet.

Modification effectuée en conséquence des art. 2, 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009⁶, de l'art. 46 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995⁷, de la circulaire du 26 novembre 2004⁸ et de l'art. 87-X [1°, a].) de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006⁹.