Article 164 F sexvicies

§1⁴Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies¹ est le suivant :

§2¹1° pour le document mentionné au 1° de cet article² : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ;

§3¹2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article³ : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. "