Article 170 ter

§1¹L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts¹ est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2019², les dispositions du présent article³ s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.