Article 17 quinquies

§1²Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts¹, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater² est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 26-I [l]³ et XI-3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013⁴.

Les mots : et de l'article 41 H⁵ deviennent sans objet.