Article 193
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 2041, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.
Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 20242, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.