Article 207 sexies

§1¹Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts¹, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article² est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007³ (JO du 19 avril 2007).