Article 23 J

§1³Les plus-values visées au I de l'article 238 octies du code général des impôts¹ peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 du même code², lorsque le remploi est effectué dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés énumérées ci-après :

§2Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui satisfont aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963³ ;

§3Sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction en vue de la vente d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale ;

§4Sociétés civiles ayant le même objet et entrant dans les prévisions de l'article 239 ter du code précité⁴.