Article 40

(1) Voir l'article 27 de l'annexe II¹.

(2) Voir l'article 10 H de l'annexe III².

(3) L'article 40 du code général des impôts³ a été abrogé par l'article 45 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965⁴. Les dispositions conservées sont utiles à l'application de l'article 238 octies⁵.