CGI — Annexe IVArticle 23 K
En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J1.